“Verrou de Bercy”, c’est fini !

Nous avons mis fin cette semaine au Verrou de Bercy, un privilège qui consistait à laisser le monopole des poursuites pour fraude fiscale au ministre du Budget. Si beaucoup crient au scandale depuis de nombreuses années, ni la gauche ni la droite n’avaient eu le courage politique de s’y attaquer.

Les discours, c’est bien. Les actes c’est mieux : nous avons mis fin cette semaine à ce monopole historique.

Jusqu’à présent, il n’était pas possible d’engager une poursuite pour fraude fiscale sans une plainte du ministre du Budget. On parlait alors de “verrou de Bercy”, un dispositif apparu en 1920. Son objectif était de favoriser des sorties “à l’amiable” du différend. 

Mais cela posait un certain nombre de problèmes, à commencer par celui de la transparence judiciaire pour les très gros fraudeurs. C’est pourquoi nous avons mis fin à cette anomalie : désormais, pour les fraudes supérieures à 100 000 euros, la transmission au parquet sera automatique.

On estime à 2500 cas par an le nombre d’affaires qui seront ainsi désormais remises aux mains de la justice.

Au-delà de cette avancée qui était nécessaire et attendue, j’en retiens que, une fois de plus, nous privilégions l’action aux grandes déclarations de principe. Et nous continuerons ! 

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