Nous avons adopté à l’Assemblée nationale en première lecture le projet de loi PACTE, qui porte l’objectif de faire grandir et de mieux accompagner les entreprises françaises et leurs salariés. Avec une priorité forte sur les TPE et les PME, qui composent 98% du tissu entrepreneurial et constituent la clé de voûte de l’emploi dans notre pays.
Lever les freins au développement de nos entreprises
Ce projet de loi part d’un constat très concret : nos entreprises sont de trop petite taille, elles ont du mal à grandir et à s’internationaliser.
- la France compte seulement 5 800 entreprises de taille intermédiaire contre par exemple 12 500 en Allemagne.
- nos entreprises sont peu tournées vers l’export : 125 000 PME françaises exportent, contre 220 000 PME italiennes et 310 000 PME allemandes.
- nos entreprises ont du mal à se financer, avec une épargne nationale qui ne finance pas assez l’investissement et la croissance des entreprises.
Par ailleurs, créer et faire grandir son entreprise peut être un véritable parcours du combattant :
- il existe une quantité important de seuils, qui apportent énormément de complexité dans la gestion d’une entreprise, voire freinent ou bloquent son développement. On en compte 199 en France, avec à chaque fois des obligations et règles qui varient.
- la création d’entreprise est difficile, et l’échec stigmatisé : démarrer l’aventure entrepreneuriale ou rebondir après un raté est compliqué.
Remettre le salarié au coeur des résultats de l’entreprise
Derrière le projet de loi Pacte il y a aussi la conviction que l’entreprise n’est rien sans ses salariés : il est nécessaire de remettre le salarié au coeur de l’entreprise.
Notamment, l’intéressement et la participation des salariés de PME ne sont pas assez développés : seuls 16% des salariés ont aujourd’hui la possibilité d’en bénéficier et donc d’être associés aux résultats de leur travail.
#PACTE : 70 mesures pour les entreprises et les salariés
La loi PACTE, adoptée à une très large majorité avec le concours de quasiment tous les groupes parlementaires, apporte des solutions face à ces enjeux de l’économie du 21e siècle.
Ouvrir l’intéressement et la participation à davantage de salariés
Pour que chaque salarié puisse bénéficier pleinement des résultats de son entreprise, le forfait social de 20% sera supprimé pour l’intéressement dans les entreprises de moins de 250 salariés, et pour l’ensemble des versements d’épargne salariale dans les entreprises de moins de 50 salariés.
Concrètement cela veut dire que l’entreprise ne paiera plus cette taxe dissuasive pour pouvoir partager le fruit de son succès avec ses salariés.
L’objectif est de doubler le nombre de salariés concernés par l’intéressement ou la participation d’ici 2020 dans les entreprises de moins de 50 salariés.
Réduire le nombre de seuils sociaux et fiscaux pour les entreprises
Il y a 199 seuils en France. C’est beaucoup trop ! Nous les simplifions et les allégeons en regroupant les seuils d’effectifs sur les niveaux de 11, 50 et 250 salariés.
Cette mesure va permettre de libérer près de 500 millions d’euros de charges qui pèsent sur le développement de ces entreprises.
Un projet de loi pour transformer en profondeur l’économie française
Parmi les autres mesures significatives du projet de loi :
- la création d’un guichet unique électronique pour la création et la vie des entreprises
- la simplification et clarification des conditions pour le rebond et la fin d’activité
- la cession de participations publiques dans ADP, la Française des Jeux et ENGIE. L’État n’a pas vocation à être rentier : les sommes perçues permettront d’alimenter un fonds d’innovation de rupture pour investir dans les technologies et secteurs d’avenir.
- l’augmentation du nombre de salariés dans les conseils d’administration
- le développement de l’épargne retraite
- la définition d’un objet social de l’entreprise qui prend en compte les enjeux sociaux et environnementaux
- un meilleur accompagnement à l’export et amélioration de la gouvernance de Business France
- le renforcement du contrôle des investissements étrangers
Un projet de loi issu d’une longue concertation notamment avec le terrain
Ce projet de loi et ces mesures ont été largement issus d’une concertation qui aura duré près d’un an, avec les acteurs de terrain.
La ministre Delphine Geny-Stephann était ainsi venue à Argenteuil pour évoquer les grands enjeux de ce projet de loi pour nos TPE/PME.