L’Assemblée nationale démarre mardi 11 mai l’examen en séance publique de la proposition de loi visant à accélérer l’égalité économique et professionnelle, déposée par ma collègue Marie-Pierre Rixain.
Ce texte est porteur d’avancées nouvelles, qui font suite aux engagements pris par le Président de la République Emmanuel Macron lors du G7 de Biarritz à l’été 2019.
Les mesures visent à renforcer l’indépendance économique des femmes, à assurer une meilleure égalité salariale et à soutenir l’entrepreneuriat féminin. J’ai pour ma part déposé une série d’amendements dont j’expose le détail ci-dessous.
Les principales mesures de la proposition de loi
▶ obligation de versement du salaire et/ou des prestations sociales sur un compte bancaire ou postal dont le salarié est le détenteur ou co‑détenteur ;
▶ ouverture de l’accès aux bénéficiaires de la prestation partagée d’éducation de l’enfant à des dispositifs de formation professionnelle dès la fin de leurs droits à cette prestation ;
▶ ouverture du bénéfice de places réservées en crèches aux familles monoparentales bénéficiaires de l’allocation de soutien familial pour leur permettre de prendre un emploi, de créer une activité ou de participer aux actions d’accompagnement professionnel ;
▶ mise en place progressive d’un index de l’égalité entre les femmes et les hommes dans les établissements du supérieur ;
▶ renforcement de l’index de l’égalité professionnelle mis en place dans les entreprises de plus de 50 salariés ;
▶ obligation pour les entreprises de plus de 1 000 salariés de publier, chaque année, une photographie genrée des 10 % de postes à plus forte responsabilité en leur sein ;
▶ introduction d’objectifs de mixité dans la politique de soutien à la création et au développement d’entreprises de Bpifrance, s’agissant plus particulièrement de la composition des comités de sélection des projets ainsi que des équipes dirigeantes des projets bénéficiaires.
Des amendements pour permettre au texte d’aller plus loin
Mes amendements sont le fruit du travail que j’avais pu engager en tant que vice-présidente de la délégation aux droits des femmes, ou encore de mes échanges avec les partenaires sociaux. Ils poursuivent trois objectifs principaux :
- renforcer l’égalité salariale en améliorant l’index de l’égalité professionnelle
- renforcer les engagements internationaux de la France
- améliorer la lutte contre les violences sexistes et sexuelles en entreprise
Je propose ainsi notamment :
- de ratifier la Convention 190 de l’Organisation Internationale du Travail, relative à la violence et au harcèlement ;
- d’intégrer l’enjeu de la lutte contre les violences sexistes et sexuelles dans le calcul de l’index de l’égalité professionnelle ;
- d’introduire une pénalité minimale en cas de non-respect par l’entreprise de ses engagements suite à une note inférieure à 75/100 ;
- de prendre en compte l’ensemble des emplois dans la base de calcul de l’index, y compris temps partiels, saisonniers, étudiants, cdd, intérim… ;
- de rendre obligatoire le détail des résultats sur chacun des indicateurs de l’index afin d’éviter qu’une note “globale” rendre invisible des carences importantes sur certains points ;
- de renforcer la formation des collaborateurs et représentants du personnel aux violences sexistes et sexuelles.
Vous pouvez télécharger mes amendements ici.