COMMUNIQUÉ DE PRESSE – Le Conseil constitutionnel a censuré 7 articles de la « loi pour une sécurité globale préservant les libertés », adoptée par le Parlement le 15 avril 2021. Les « Sages » devaient se prononcer sur ce texte controversé après avoir été saisis le 20 avril dernier par les députés, sénateurs et par le Premier ministre, sur un ensemble de 22 articles. Parmi les éléments censurés par le Conseil, figure notamment l’ex-article 24 relatif à la captation d’images de policiers et gendarmes en opération.
Mme Fiona Lazaar, Députée du Val-d’Oise, prend acte de cette décision qui corrobore les réserves qu’elle avait exprimées publiquement à différentes reprises. En première lecture, la Députée s’était abstenue, soulignant « les inquiétudes fortes sur la captation d’images de policiers en intervention [ou] l’usage des drones ».
A l’issue de l’annonce de la décision du Conseil constitutionnel, Mme Lazaar a déclaré :
« L’enfer est pavé de bonnes intentions. Je partage pleinement l’objectif de soutenir nos forces de l’ordre dans leurs missions et de leur apporter les moyens nécessaires. Cela doit se faire sans compromis sur nos libertés publiques et la censure du Conseil constitutionnel confirme que les doutes que j’avais soulevés étaient bien fondés, en particulier sur les drones et la captation d’images des forces de l’ordre. Maintenant que la décision du Conseil constitutionnel a été rendue, j’appelle à ce que les dispositifs positifs de cette loi, et en particulier les moyens renforcés pour la lutte contre le détournement de mortiers d’artificeque je proposais, puissent entrer en vigueur rapidement. »