Fibre optique – le Gouvernement se déclare prêt à étudier une évolution de la réglementation si la situation ne s’améliore pas

COMMUNIQUÉ DE PRESSE – Mme Fiona Lazaar, Députée du Val-d’Oise, a interpellé le Gouvernement lors des questions au gouvernement ce mardi 15 juin, sur les difficultés rencontrées par de nombreux habitants dans le Val-d’Oise dans le cadre du déploiement de la fibre optique. Alors que les acteurs de la filière ont signé des accords il y a quelques semaines, la Députée a appelé le Gouvernement à faire évoluer la réglementation si la situation n’est pas réglée à court terme.

Dans son intervention, la Députée Fiona Lazaar a tout d’abord rappelé les difficultés entrainées par le « mode STOC » (sous-traitance opérateur commercial) qui permet à l’opérateur en charge de construire les réseaux de fibre optique sur un territoire de déléguer le raccordement final à l’opérateur commercial qui vend l’abonnement à l’utilisateur.

La Députée précise : « Le mode STOC a permis d’accompagner l’accélération importante des raccordements. En 2020, plus de 3 millions de foyers ont été raccordés pour un total de 10 millions de foyers connectés à la fibre fin 2020. Dans le Val-d’Oise, le taux de raccordement dépasse désormais 95%. Mais le mode STOC a aussi conduit à multiplier les acteurs qui interviennent sur les armoires à fibre. Le résultat, on le connaît : des techniciens peu ou pas formés, parfois peu scrupuleux, débranchent des usagers pour connecter les nouveaux clients, ou endommagent les connexions existantes lors des interventions sans que l’on puisse remonter à eux. Tout le monde se renvoie la balle et c’est l’usager qui trinque. Certains habitants m’ont signalé des difficultés de connexion qui durent des semaines, parfois des mois. Les remises en service traînent ce qui est absolument inadmissible. Depuis deux ans que je me mobilise, il y a eu des avancées ponctuelles mais il est vraiment temps de régler de façon pérenne ces dysfonctionnements. »

La Députée, qui avait interpellé l’ARCEP et le Gouvernement à ce sujet, salue les accords obtenus à la mi-mars par plusieurs acteurs de la filière et qui doivent permettre d’engager des sanctions en cas de défaillance d’un opérateur ou d’un sous-traitant et de sécuriser les interventions. La Députée a souligné aujourd’hui au Gouvernement la nécessité d’agir, par voie législative ou réglementaire, si la situation ne changeait pas concrètement pour les usagers à la suite de ces accords.

« Au-delà des promesses, il faut des résultats » estime Fiona Lazaar qui précise que « si les opérateurs n’améliorent pas très vite la situation, il faut que l’État reprenne la main et serre la vis. Le Gouvernement doit se tenir prêt, si les difficultés persistent, à réformer voire à abandonner le mode STOC. J’ai fait des propositions concrètes au Ministre Cédric O, en charge du numérique, pour responsabiliser davantage les opérateurs et garantir un meilleur niveau de service aux habitants. Elles sont toujours sur la table et je suis prête à y travailler davantage avec le Gouvernement. »

Le Gouvernement a apporté les éléments de réponse suivants :

Un groupe de travail porté par l’ARCEP, en lien avec les opérateurs d’infrastructure et les opérateurs commerciaux a été mis en place pour « l’amélioration rapide des interventions en mode STOC ». Des évolutions techniques ont été convenues pour la traçabilité et le contrôle des interventions. Une mise à jour des contrats de sous-traitance a été engagée pour responsabiliser les opérateurs commerciaux et leurs sous-traitants, avec la perspective de sanctions en cas de malfaçon, de dégradation des installations ou de non-respect des règles de sous-traitance.
Les accords survenus à la mi-mars entre opérateurs permettent d’engager ces transformations importantes, même si elles arrivent tardivement. L’ARCEP a indiqué sa volonté d’intervenir pour que chaque opérateur signe ces accords, ce qui n’est pas encore le cas.

Mme Lazaar prend acte de ces éléments et souligne la nécessité désormais de les matérialiser et notamment que les sanctions soient effectivement appliquées. Mme Lazaar prend acte des propos de la Ministre Mme Olivia Grégoire qui a déclaré que « si ces accords devaient se montrer insuffisants, une piste d’évolution du cadre réglementaire pourrait alors être étudiée. »

Mme Lazaar, qui a déjà fait des propositions concrètes au Ministre Cédric O sur le sujet, continuera d’y travailler dans la perspective des débats parlementaires sur la loi 4D, qui entrera bientôt à l’Assemblée nationale.

Initiatives portées par la Députée Fiona Lazaar depuis novembre 2019 :