L’égalité des chances constitue le cœur de la promesse républicaine. Plus qu’un idéal, elle doit surtout devenir une réalité pour nos concitoyens qui constatent la funeste persistance des inégalités de destin dans notre pays. Dans le prolongement de mes engagements depuis le début du mandat, j’ai déposé une proposition de loi qui porte plusieurs propositions, construites en lien avec les acteurs de terrain : associations de lutte contre la pauvreté, syndicats d’entreprises et de salariés, syndicats étudiants, représentants des administrations, acteurs de la lutte contre les discriminations, ou encore parlementaires.
Le texte est disponible sur le site de l’Assemblée nationale ici.
J’ai souhaité avec cette proposition de loi engager une approche véritablement multi-dimensionnelle des enjeux d’égalité des chances. Elle comprend ainsi des dispositifs adressant à la fois les enjeux d’insertion sociale et professionnelle, de lutte contre la pauvreté, de mixité sociale, de protection des plus vulnérables, d’orientation, de formation ou encore de lutte contre les discriminations.
DÉTAIL DES ARTICLES
| Article 1 et 2 | Création d’une contribution des grandes entreprises à la réussite de tous les jeunes |
| Article 3 | Création du parcours AJI (Accompagnement des Jeunes vers l’Insertion), qui permet d’aller plus loin que la garantie jeunes en universalisant le droit à l’accompagnement |
| Article 4 | Mise en place d’un abondement de l’État sur le compte personnel de formation de chaque jeune à ses 16 ans, avec une bonification pour les jeunes résidant en quartiers prioritaires de la politique de la ville et zones de revitalisation rurale |
| Article 5 | Renforcement du contrat jeune majeur pour les jeunes issus de l’aide sociale à l’enfance |
| Article 6 | Obligation de gratification des stages supérieurs à un mois dans la fonction publique |
| Article 7 | Ouverture du bénéfice des allocations chômage aux étudiants non éligibles qui ont été sujets à un licenciement économique |
| Article 8 et 9 | Renforcement de la lutte contre la précarité étudiante à travers notamment la lutte contre le non-recours |
| Article 10 | Création d’un Observatoire de l’égalité des chances et de l’équité territoriale |
| Article 11 | Expérimentation d’une sectorisation multi-collège pour favoriser la mixité sociale |
| Article 12 et 13 | Introduction d’un objectif de mixité sociale et d’outils adaptés pour la politique éducative menée par les communes, départements et régions. |
| Article 14 | Aménagement des concours d’entrée aux grandes écoles et concours de la fonction publique pour les jeunes issus de quartiers prioritaires et zones de revitalisation rurale |
| Article 15 | Ouverture à la société civile des jurys chargés des admissions dans les grandes écoles et concours de la fonction publique |
| Article 16 | Création d’un Index des politiques de diversité en entreprise |
| Article 17 | Introduction du « lieu de naissance » comme motif de discrimination |
| Article 18 | Pérenniser en l’inscrivant dans la loi le principe d’une plateforme publique de signalement et d’information sur les discriminations |
| Article 19 | Habilitation du Défenseur des droits à mener régulièrement des campagnes de « testing » sur le recrutement des agents publics |
| Article 20 | Gage de recevabilité financière de la proposition de loi |
Son titre premier vise à permettre l’émancipation de chacun. Le chapitre 1 s’attache aux enjeux d’orientation des jeunes. L’article premier crée ainsi une « contribution des grandes entreprises à la réussite de tous les jeunes ». Ce nouveau dispositif vise à renforcer l’effort d’orientation à destination de la jeunesse vivant sur les territoires plus défavorisés, à savoir au sein des quartiers prioritaires de la politique de la ville et des zones de revitalisation rurale. Encore trop de lycéens de ces quartiers s’orientent par dépit, peu informés des opportunités qui leur sont ouvertes, parfois s’auto-censurent, et souvent manquent de soutien et d’accompagnement à ce moment clé de leur vie. Cela peut avoir des conséquences de long terme en matière d’insertion pour ces jeunes et c’est pourquoi cet article crée un dispositif de contribution des grandes entreprises à la réussite de tous les jeunes, qui permettra de mettre en place des actions nouvelles en faveur de l’orientation des lycéens scolarisés en quartiers prioritaires de la politique de la ville (QPV) et en zones de revitalisation rurale (ZRR). Cette contribution pourra prendre plusieurs formes. Les entreprises pourront par exemple engager des actions directes en faveur de l’orientation des lycéens via la mise à disposition de salariés sur le temps de travail, l’organisation de temps d’information et d’orientation sur les filières, les métiers et sur le marché du travail, ou encore en participant à ceux-ci. Les grandes entreprises concernées par le dispositif et qui ne mettraient pas en place ces actions devront verser une cotisation obligatoire nouvelle pouvant atteindre 0,1% de la masse salariale, destinée à l’orientation des lycéens. Parmi les 3,82 millions d’entreprises immatriculées en France, environ 300 entreprises répondent à la définition des grandes entreprises. Cette contribution des grandes entreprises pourrait représenter 158 millions d’euros par an. A titre de comparaison, les moyens dévolus à l’orientation dans l’enseignement secondaire s’élevaient à 332 millions d’euros en crédits de paiement dans la loi de finances pour 2020. Cette nouvelle contribution représenterait alors un effort substantiel et bienvenu, sachant encore une fois que les grandes entreprises concernées pourraient se libérer de tout ou partie de la cotisation due lorsqu’elles œuvrent directement en faveur de l’orientation des lycéens de QPV et ZRR. L’ article 2 vise à allouer les montants ainsi recueillis aux régions, qui détiennent l’essentiel de la compétence opérationnelle en matière d’orientation.
Le chapitre 2 vise à donner à chaque jeune les moyens de s’insérer et de se former. L’article 3 porte ainsi création d’un parcours d’Accompagnement des Jeunes vers l’Insertion (parcours AJI). Le Parcours AJI, s’appuyant sur les forces du PACEA et de la Garantie jeunes, s’affranchit de leurs limites en dépassant une logique de dispositifs ciblés et ponctuels pour ouvrir un nouveau droit et accompagner ainsi, dans la durée, les jeunes de notre pays.
Le parcours AJI repose ainsi sur trois principes :
– Faire de l’accompagnement un droit universel, ouvert à chaque jeune de 16 à 25 ans quelle que soit sa situation ;
– Offrir un accompagnement individualisé et contractualisé, en l’adaptant dans son contenu et sa durée au profil de chaque jeune ;
– Apporter quand cela est nécessaire un soutien monétaire et une aide au logement via une allocation dégressivefonction des ressources du jeune et un dispositif de caution gratuite couvrant les impayés de loyer et de charge.
En cela, le Parcours AJI dépasse la promesse d’une simple allocation monétaire car il mise avant tout sur l’accompagnement individualisé du jeune. En permettant une allocation dégressive, il apporte toutefois une première réponse à l’enjeu important de la pauvreté monétaire des jeunes. Il va plus loin que la Garantie jeunes en s’ouvrant à de nouveaux publics, notamment les jeunes dits « cohabitants » (vivant avec leurs parents) ou bien ceux qui occupent des emplois précaires comme les travailleurs des plateformes. Il s’inscrit par ailleurs sur la durée, et dessine la perspective d’une approche davantage multidimensionnelle de l’insertion en proposant au cas par cas un soutien à l’accès au logement.
L’article 4 entend soutenir l’insertion professionnelle des jeunes à travers un droit à la formation. Il crée un abondement de l’État versé sur le compte personnel d’activité de chaque jeune à ses 16 ans, dont le montant est précisé par décret et soumis, pour les jeunes vivant en QPV ou ZRR, à une bonification. Ce soutien de la collectivité permettra ainsi de financer des formations professionnalisantes ou bien le permis de conduire. C’est particulièrement important dans un contexte de crise où les jeunes font souvent office de variable d’ajustement du marché de l’emploi. Avec la pandémie de Covid-19, le nombre d’embauches des moins de 26 ans en CDI et CDD de plus de trois mois a ainsi baissé de 14,2% par rapport à 2019 malgré le plan massif « 1 jeune 1 solution ». Par ailleurs, seulement la moitié des diplômés ont été embauchés en CDI contre 69% avant la crise.
L’article 5 prend appui sur le constat, partagé de tous, de la situation terrible dans laquelle se trouvent les jeunes issus de l’aide sociale à l’enfance. Certains d’entre eux, du jour au lendemain à leurs 18 ans, se retrouvent en dehors de tout accompagnement. Ces « sorties sèches » sont dramatiques et expliquent en partie qu’une personne sans abri sur trois en Ile-de-France soit un ancien jeune de l’ASE. Cet article vise donc à rendre obligatoire de proposer à ces jeunes, comme cela est possible mais trop rarement le cas, de bénéficier d’un contrat jeune majeur, c’est-à-dire d’un accompagnement pouvant durer plusieurs années après la majorité. Cette proposition devra être renouvelée chaque année jusqu’au 21 ans du jeune, y compris lorsque celui-ci la refuse.
Le chapitre 3 vise à lutter contre la précarité étudiante qui, si elle existe depuis longtemps dans notre pays, a sauté aux yeux de tous durant la pandémie. L’article 6 propose à titre d’exemplarité de rendre obligatoire la gratification des stages de plus d’un mois dans la fonction publique. L’article 7 ouvre le bénéfice des allocations chômage aux étudiants ayant perdu leur emploi étudiant à la suite d’un licenciement économique. L’article 8 consiste en une demande de rapport sur la précarité étudiante. Enfin, l’article 9 vise à renforcer la lutte contre le non-recours en rendant obligatoire la constitution d’un dossier social étudiant lors de la procédure Parcours Sup.
Le chapitre 4 et son article 10 créent l’Observatoire de l’égalité des chances et de l’équité territoriale. Placé sous l’autorité du Premier ministre, cet observatoire se voudrait à la fois la vigie et l’aiguillon des politiques publiques en matière d’égalité des chances. Il apporterait une expertise et un regard utiles à la définition et au contrôle des politiques publiques en matière d’égalité des chances. C’est pourquoi il est prévu que le Parlement soit étroitement associé à la nomination de son Président.
Le titre II contient plusieurs dispositions visant à renforcer la mixité sociale.
Le chapitre 1 s’attache à renforcer la mixité sociale à l’école, au collège et au lycée. Le CNESCO notamment, dans son rapport de 2015, avait en effet largement pointé les conséquences très préjudiciables de la ségrégation scolaire sur les apprentissages des élèves en difficulté.
L’article 11 institue, à titre expérimental pour une durée de 2 ans, une sectorisation multi-collèges au sein de 5 départements pilotes.
L’article 12 charge les communes, départements et régions de calculer et rendre public pour les établissements dont ils ont la charge l’indice de position sociale des élèves, tel que défini par la Direction compétente du Ministère de l’Éducation nationale. Cet article instaure par ailleurs un objectif de mixité sociale et charge les collectivités de modifier les secteurs de recrutement et les sites d’implantation des nouveaux établissements scolaires en lien avec cet objectif.
L’article 13 prévoit que le Gouvernement remette au Parlement un rapport sur la mixité sociale dans les écoles, collèges et lycées.
Le chapitre 2 vise à faire des formations sélectives une chance pour chacun et à faire de la fonction publique un modèle d’égalité des chances et de promotion républicaine.
L’article 14 prévoit ainsi d’aménager les sélections d’entrée des établissements prestigieux de l’enseignement supérieur et des concours de la fonction publique d’État pour les candidats ayant obtenu leur baccalauréat au sein d’un établissement situé dans un quartier prioritaire de la politique de la ville ou d’une zone de revitalisation rurale. Cet article vise alors à permettre aux élèves de tous milieux et de toutes origines de prétendre à l’excellence.
L’article 15 propose que les jurys chargés des épreuves d’admission dans la fonction publique d’État comprennent au moins un membre issu de la société civile. Les « grandes écoles » privées sont invitées à faire de même. Ce dispositif répond ainsi aux recommandations de la circulaire du 24 juin 2015 relative à la professionnalisation des jurys qui affirmait déjà que la généralisation de la participation de personnes extérieures à l’administration est un levier de lutte contre les discriminations dans l’accès à la fonction publique.
Le titre III contient diverses mesures ayant pour objectif de renforcer la lutte contre les discriminations, en particulier dans le milieu professionnel.
Les discriminations y sont en effet encore nombreuses bien qu’il convienne de saluer les initiatives déjà prises par le législateur, notamment sur l’égalité entre les femmes et les hommes, à travers en particulier la loi Copé-Zimmermann du 27 janvier 2011 et la loi du 5 septembre 2018 « pour la liberté de choisir son avenir professionnel » qui ont permis des avancées considérables. Cette proposition de loi vise, dans le prolongement de ces initiatives, à renforcer les dispositifs de lutte contre les discriminations professionnelles.
Le chapitre 1 crée un « index des politiques de diversité en entreprise ». Ce nouvel outil vise à sensibiliser les entreprises à l’enjeu de mettre en œuvre des politiques d’emploi inclusives pour renforcer la diversité, au sens large, dans les organisations. La tenue de formations et de sensibilisations continues des départements de ressources humaines sera particulièrement mise en valeur. L’article 16 précise les modalités de création et de fonctionnement de cet index, ainsi que les sanctions encourues par les entreprises ne publiant pas les résultats ou ne s’engageant pas à prendre des mesures volontaristes.
Le chapitre 2 comprend diverses dispositions visant à renforcer la lutte contre les discriminations professionnelles.
L’article 17 insère parmi les éléments caractérisant une discrimination professionnelle le « lieu de naissance », qui jusqu’à présent n’était pas mentionné explicitement.
L’article 18 vise à ancrer et pérenniser le principe d’une plate-forme de signalement des discriminations professionnelles dans la loi, dont les travaux sont rendus publics chaque année et sous la surveillance du Défenseur des droits.
L’article 19 vise enfin à ce que tous les trois ans, le Défenseur des droits soit habilité à conduire une campagne de test des discriminations sur le recrutement des agents publics territoriaux, hospitaliers et de l’État.