🎥 Nous avons repris ce lundi l’examen du projet de loi sur l’activité indépendante, en séance publique.
Je suis intervenue en ouverture des débats sur l’article premier pour défendre une mesure phare du texte, la création d’un #statut unique d’entrepreneur individuel, qui concernera l’ensemble des travailleurs indépendants du pays, dont les statuts (et protections associées) sont aujourd’hui très variables.
Ce nouveau statut permettra notamment de faire de la séparation du patrimoine personnel et du patrimoine professionnel de l’indépendant la règle, alors qu’aujourd’hui seulement 3% des indépendants en bénéficie. Cela permettra de préserver les biens personnels d’un indépendant en cas de faillite, par exemple.
C’est là une nouvelle sécurité apportée aux plus de 3 millions de travailleurs indépendants du pays et je m’en réjouis, tout comme des progrès que doit permettre ce projet de loi pour rendre l’allocation des travailleurs indépendants plus accessible.