Cette proposition de résolution, disponible sur le site de l’Assemblée nationale, est également retranscrite intégralement ci-dessous.

Exposé des motifs

Mesdames, Messieurs,

Depuis plusieurs décennies, le législateur a décidé de renforcer en profondeur l’arsenal législatif de lutte contre les violences faites aux femmes. En sus de cette forte volonté du Parlement, les engagements gouvernementaux ont également permis de mettre en œuvre une véritable politique publique dans ce domaine, jusqu’à faire de l’égalité entre les femmes et les hommes la grande cause nationale de l’actuel quinquennat.

La lutte contre les violences sexistes et sexuelles, qui se caractérisent notamment par leur aspect multiforme, est aujourd’hui une priorité reconnue par la société et largement prise en charge par les pouvoirs publics. De natures multiples (physiques, psychologiques, économiques, administratives, cyber‑surveillance, cyber‑harcèlement…), ces violences peuvent concerner toutes les femmes : de tout territoire, de tout milieu, de tout âge ; et ne doivent par exemple pas être oubliées les femmes séniores, les femmes en situation d’immigration ou encore les femmes en situation de handicap.

Soulignant l’urgence de la situation et son caractère prioritaire, le travail mené dans le cadre du Grenelle contre les violences conjugales, organisé à l’automne dernier, doit aujourd’hui être poursuivi et concrétisé pour mieux lutter encore contre ces violences inacceptables et pourtant omniprésentes.

Surtout, la lutte contre ces violences doit s’accélérer.

Il faut agir rapidement pour mieux détecter, mieux dénoncer, mieux protéger, mieux sanctionner. Et il faut agir pour mieux nommer.

En France, avec une stabilité inquiétante depuis plusieurs années, une femme est tuée tous les deux à trois jours par son partenaire ou ex‑partenaire intime.

140 femmes tuées en 2009, 146 femmes tuées en 2010, 122 femmes tuées en 2011, 148 femmes tuées en 2012, 121 femmes tuées en 2013, 118 femmes tuées en 2014, 115 femmes tuées en 2015, 123 femmes tuées en 2016, 130 femmes tuées en 2017, 121 femmes tuées en 2018 ^([1]). En 2019, selon le collectif « féminicides par compagnon ou ex », 149 femmes auraient été tuées par leur partenaire ou ex‑partenaire intime.

On ne peut concevoir ces crimes sans les nommer correctement : ils ne sont ni des « drames amoureux », ni des « crimes passionnels », ni des « sorties de route ».

Ils portent un nom, celui de « féminicides », comme l’a rappelé le Président de la République lors de la 74^e Assemblée générale des Nations Unies en appelant la communauté internationale à renforcer sa mobilisation.

Ce terme de « féminicide », déjà intégré au vocabulaire courant, social et médiatique, permet de reconnaître le caractère singulier et systémique de ces crimes de genre en désignant le meurtre d’une femme parce qu’elle est femme. Souvent motivés par des sentiments d’objectivation, d’emprise, de jalousie et de domination, ces crimes commis par un homme sur une femme résultent ainsi d’une logique sexiste où l’agresseur finit par s’approprier sa victime au point de considérer avoir droit de vie ou de mort sur elle.

Comme le rappelait la Déclaration sur l’élimination de la violence à l’égard des femmes des Nations Unies, « il est urgent de faire en sorte que les femmes bénéficient universellement des droits et principes consacrant l’égalité, la sécurité, la liberté, l’intégrité et la dignité de tous les êtres humains » ^([2]).

Par cette résolution la France réaffirme sa ferme volonté de lutter contre toutes les formes de violences faites aux femmes et s’engage à développer l’emploi du terme de « féminicide » afin de mieux nommer la réalité de ces crimes.

Proposition de résolution

L’Assemblée nationale,

Vu l’article 34‑1 de la Constitution,

Vu l’article 136 du Règlement de l’Assemblée nationale,

Vu la résolution 48/104 du 20 décembre 1993 de l’Assemblée générale des Nations Unies concernant la Déclaration sur l’élimination de la violence à l’égard des femmes ;

Vu le programme d’action de Pékin, adopté en septembre 1995 lors de la quatrième conférence mondiale sur les femmes ;

Vu la loi n° 2006‑399 du 4 avril 2006 renforçant la prévention et la répression des violences au sein du couple ou commises contre les mineurs ;

Vu la loi n° 2010‑769 du 9 juillet 2010 relative aux violences faites spécifiquement aux femmes, aux violences au sein des couples et aux incidences de ces dernières sur les enfants ;

Vu la Convention du Conseil de l’Europe sur la prévention et la lutte contre la violence à l’égard des femmes et la violence domestique de 2011 ;

Vu la loi n° 2014‑873 du 4 août 2014 pour l’égalité réelle entre les femmes et les hommes ;

Vu la résolution du Parlement européen du 24 novembre 2016 sur l’adhésion de l’Union européenne à la convention d’Istanbul sur la prévention et la lutte contre la violence à l’égard des femmes ;

Vu la loi n° 2018‑703 du 3 août 2018 renforçant la lutte contre les violences sexuelles et sexistes ;

Vu le Livre blanc de la Délégation aux droits des femmes et à l’égalité des chances entre les hommes et les femmes sur la lutte contre les violences conjugales du 6 novembre 2019 ;

Réaffirme l’importance du principe constitutionnel selon lequel la loi garantit à la femme, dans tous les domaines, des droits égaux à ceux de l’homme ;

Considérant que les violences sexistes et sexuelles, majoritairement commises à l’encontre des femmes, forment un continuum inadmissible et incompatible avec les valeurs de la République ;

Considérant que ce continuum de violences sexistes et sexuelles constitue une violation des droits de la personne humaine et des libertés fondamentales ;

Rappelle que l’ampleur de ce continuum et l’aspect multiforme de ces violences se traduisent également par la réitération régulière et inacceptable de meurtres de femmes notamment dans le cadre du couple ;

Affirme le rôle fondamental de la lutte contre toutes les formes de violences sexistes et sexuelles pour faire advenir une société d’égalité, ainsi que la nécessité de lutter encore plus efficacement contre les violences commises au sein du couple ;

Considère que le terme de « féminicide » désigne les meurtres de femmes en raison de leur sexe, en particulier lorsque ceux‑ci sont commis par le partenaire intime ou ex‑partenaire intime ;

Souhaite que l’emploi du terme de « féminicide » soit encouragé en France afin de reconnaître le caractère spécifique et systémique de ces crimes et ainsi de mieux nommer ces réalités intolérables pour mieux y mettre un terme.

([1]) Chiffres issus des études nationales annuelles sur les morts violentes au sein du couple du Ministère de l’Intérieur, repris chaque année par les « Chiffres clés de l’égalité ».

([2]) Résolution 48/104 du 20 décembre 1993 de l’Assemblée générale des Nations Unies concernant la Déclaration sur l’élimination de la violence à l’égard des femmes.

Le Monde – La place “inutile” du féminicide dans le droit

La Croix – Faire du féminicide une infraction à part serait « contre-productif »

RTL – Pourquoi inscrire le terme “féminicide” dans le Code pénal pose question

Ouest France – Inscrire le terme féminicide dans le code pénal serait « inutile » voire « contre-productif »

Libération – A l’Assemblée, une résolution pour «développer l’usage institutionnel du terme féminicide»

L’Express – Inscrire le terme féminicide dans le Code pénal n’est pas souhaitable, selon un rapport

Le Figaro – Inscrire le mot «féminicide» dans le code pénal: une «fausse bonne idée»

France Inter – “Inscrire le terme ‘féminicide’ dans le code pénal serait contre-productif”

20 minutes – “Inscrire les féminicides dans le code pénal est une fausse bonne idée”

Pourquoi une mission sur la reconnaissance des féminicides ?

« Nommer c’est dévoiler. Dévoiler c’est déjà agir » déclarait Simone de Beauvoir lors de l’introduction du mot « sexisme » dans le dictionnaire, en 1978. 40 ans plus tard, un mot nouveau est apparu dans le langage courant, celui de « féminicide » : ce rapport d’information a eu pour objet d’évaluer les modalités d’une meilleure reconnaissance de ce terme et de la réalité particulière qu’il nomme.

Ce terme qualifie des crimes qui s’inscrivent dans un continuum de violences faites aux femmes (économiques, physiques, administratives, psychologiques, sexuelles…). Un féminicide n’est donc jamais un fait divers, jamais un « crime passionnel », jamais un « drame amoureux ».

Ces derniers mois, ce terme de « féminicide » a progressivement été reconnu et employé par plusieurs instances internationales, comme l’Organisation mondiale de la Santé. Le Président de la République française l’a employé à la tribune de l’ONU en appelant à lui donner un « statut juridique ». Progressivement, le terme s’est imposé dans les sphères médiatique, associative, politique et dans le débat public français.

Consciente qu’un féminicide n’est pas un homicide comme les autres, la Délégation aux droits des femmes et à l’égalité des chances entre les hommes et les femmes a souhaité se saisir du sujet de la reconnaissance des « féminicides », après avoir été particulièrement mobilisée durant le Grenelle des violences conjugales.

S’inscrivant dans la continuité des précédents travaux de la Délégation, le présent rapport d’information vise à évaluer la pertinence de ce terme, à expertiser l’opportunité de son inscription dans le code pénal, et propose enfin en annexe une résolution parlementaire visant à encourager son utilisation.

Retrouvez mon rapport et ma proposition de résolution

Télécharger mon rapport d’information

Télécharger ma proposition de résolution parlementaire

COMMUNIQUÉ DE PRESSE – « Nommer c’est dévoiler. Dévoiler, c’est déjà agir » déclarait Simone de Beauvoir lors de l’introduction du mot « sexisme » dans le dictionnaire, en 1978. Plus de 40 ans plus tard, le combat culturel contre les violences et discriminations à l’encontre des femmes n’est pas encore gagné. 

La Députée Fiona Lazaar, Vice-Présidente de la Délégation aux droits des femmes de l’Assemblée nationale, présente aujourd’hui à 17h les conclusions de la mission d’information qu’elle mène depuis plusieurs semaines pour la reconnaissance du terme de féminicides. 

Après avoir appelé en juillet 2019 le Gouvernement à « déclarer un état d’urgence sur la question des féminicides », et suite à sa mobilisation dans le cadre du Grenelle des Violences Conjugales, la Députée du Val d’Oise a tenu à mener cette mission qui répond d’une part aux propos du Président de la République, qui avait invité à donner « un statut juridique aux féminicides » lors du Sommet de l’ONU en septembre 2019, et d’autre part aux demandes de plusieurs associations qui militent pour l’introduction du terme dans notre Code pénal. 

La Députée Fiona Lazaar indique : « La fin du Grenelle ne sonne pas la fin de notre engagement. Les féminicides ne sont pas des homicides comme les autres, il faut le reconnaitre pleinement. Derrière chacun de ces meurtres il n’y a ni fait divers, ni ‘drame familial’, ni ‘crime passionnel’, mais le dénouement morbide d’un continuum de violences dont les femmes sont les victimes. Il faut apporter une reconnaissance officielle au caractère spécifique des féminicides et sensibiliser toute la société sur ce sujet et c’est pourquoi j’ai tenu à mener cette mission parlementaire. Depuis plusieurs semaines, j’ai pu mobiliser des chercheurs, des associations, des juristes, des magistrats… pour déterminer quel était le meilleur moyen d’apporter cette véritable reconnaissance institutionnelle à la réalité terrible des féminicides dans notre pays. Derrière, il n’y a qu’un seul objectif : mieux nommer pour mieux combattre. » 

Des difficultés importantes s’opposent à une introduction du terme féminicides dans le Code pénal 

Parmi les pistes d’actions envisagées, la Députée Fiona Lazaar a tenu à expertiser en profondeur l’opportunité d’une inscription du terme féminicides dans notre code pénal, comme y invitent certains acteurs associatifs. Cette inscription aurait notamment pu prendre le corps d’une infraction autonome de féminicides. 

« Je partage pleinement l’objectif qu’il y a derrière cette demande de certains acteurs associatifs, réagit Fiona Lazaar. Mes auditions et ma mission montrent cependant que cela se révélerait inutile, voire contre-productif : si la loi permet déjà dans les faits de caractériser les crimes de féminicides, la création d’une infraction autonome risquerait d’une part d’atteindre à l’égalité devant la loi des citoyens, et d’autre part de fragiliser la défense des victimes avec une infraction plus difficile à prouver. » 

En effet, la loi prévoit aujourd’hui d’ores et déjà des circonstances aggravantes pour crime sur conjoint (1992), élargi au crime sur ancien conjoint (2006), ainsi que des circonstances aggravantes pour les crimes en raison du sexe ou de l’identité de genre vraie ou supposée de la victime (2017). Ces faits sont punis de la peine maximale. 

Sur le plan judiciaire, introduire une infraction autonome de féminicide risquerait de porter atteinte au principe constitutionnel d’égalité devant la loi, qui figure à l’article 6 de la Déclaration des droits de l’Homme et du citoyen de 1789. Une crainte partagée par plusieurs acteurs auditionnés par la Députée Fiona Lazaar, dont la Commission nationale consultative des droits de l’homme (CNCDH) et le Syndicat National de la Magistrature. 

Par ailleurs, l’inscription du féminicide dans le code pénal ne peut s’envisager sans le risque que les effets qui en découlent ne soient contre-productifs : plus une infraction est simple à démontrer de manière objective, plus il est aisé d’en rapporter la preuve et donc d’en sanctionner l’auteur. Or, une telle infraction autonome risque de s’avérer très fermée et excluante et présente donc de vrais risques probatoires. 

Les féminicides ne sont pas des homicides comme les autres : la Députée Fiona Lazaar dépose une proposition de résolution parlementaire 

La Députée Fiona Lazaar souligne cependant l’extrême importance d’apporter une reconnaissance institutionnelle aux féminicides, car ils recouvrent une réalité particulière et s’inscrivent dans un continuum de violences dont les femmes sont victimes dans notre société. 

La Députée a donc déposé une proposition de résolution visant à « rappeler le caractère prioritaire de la lutte contre les violences faites aux femmes et à reconnaître le caractère spécifique des féminicides ». Cette résolution, que la Députée souhaite voir inscrite à l’ordre du jour des débats de l’Assemblée nationale dès que possible, permet d’apporter une reconnaissance symbolique qui est importante pour les victimes, pour leurs proches, et pour les associations. 

La Députée Fiona Lazaar précise : « Nommer c’est dévoiler, et dévoiler c’est déjà agir, disait Simone de Beauvoir. Cette proposition de résolution vise à reconnaitre la particularité des féminicides de manière officielle, à dire haut et fort qu’un féminicide n’est pas un homicide comme un autre, et qu’ils appellent donc une réponse spécifique de la part des pouvoirs publics. C’est un moyen de renforcer la prise de conscience, dans toutes les sphères de la société, et d’engager une véritable transition culturelle, en complément du travail mené notamment dans le cadre du Grenelle. J’encourage ainsi, à travers cette résolution, à renforcer l’utilisation de ce terme et de tout ce qu’il emporte à tous les niveaux : dans le langage politique, mais aussi dans le langage médiatique, judiciaire, populaire. Il faut bien nommer ce que l’on entend combattre !  » 

***

La proposition de résolution No 2694 de Mme Lazaar a été annoncée au Journal Officiel le 18 février 2020. La Députée invite à la mettre à l’ordre du jour des débats de l’Assemblée nationale « dès que possible » pour « réaffirmer l’engagement entier des représentants de la Nation dans ce combat légitime et nécessaire ».  

Le rapport d’information de la Députée Fiona Lazaar sera examiné aujourd’hui 18 février à 17h15 par la Délégation aux droits des femmes et à l’égalité des chances entre les hommes et les femmes de l’Assemblée nationale. 

Faire progresser les pensions des femmes est un enjeu important : les femmes touchent 42% de moins que les hommes à la retraite. Plusieurs mesures du projet de réforme poursuivent cet objectif et je les soutiens :

• minimum retraites à 1000 euros
• majorations liées à la maternité
• cotisation dès la 1ère heure travaillée, au bénéfice des carrières courtes ou hachées qui concernent principalement les femmes aujourd’hui

J’ai tenu par ailleurs à soulever quelques points d’attention qui me semblent primordiaux, suite à mes échanges notamment avec la CFDT Argenteuil, et dont j’ai fait part au gouvernement :

• prendre véritablement en compte les facteurs de pénibilité : la pénibilité doit être un élément déterminant de la prise en compte de la carrière
• améliorer l’employabilité des seniors : si le chômage chez les seniors est globalement inférieur à la moyenne nationale, il apparait que plus d’un tiers des demandeurs d’emploi de 50 ans et plus sont des chômeurs longue durée (15 points de plus que la moyenne). Il faut permettre à ces seniors de travailler et de mettre à profit leur expérience.
• Encourager les dispositifs de pré-retraite, qui gagneraient à être renforcées pour permettre notamment dans le cadre des carrières longues et pénibles des sorties plus douces.

Les débats doivent nous permettre d’avancer, dans le dialogue et le respect.

« Nommer c’est dévoiler. Et dévoiler, c’est déjà agir » déclarait Simone de Beauvoir en 1978, lors de l’introduction du mot « sexisme » dans le dictionnaire. Certains combats se mènent en effet aussi sur le terrain des idées et des mots, et c’est pourquoi la Délégation aux droits des femmes a souhaité se saisir d’une mission d’information sur la reconnaissance du terme de féminicide. 

Madame Fiona Lazaar, 1ère Vice-Présidente de la Délégation, à l’initiative de cette mission, en conduira les travaux qui visent d’une part à reconnaître une définition partagée des féminicides pour mieux les combattre, et d’autre part à évaluer l’opportunité d’une transcription dans notre code pénal de ce terme, comme peuvent le réclamer certains acteurs. 

Mme Lazaar a déclaré : « Comme l’a énoncé le Président de la République lors de son discours à l’ONU en septembre 2019, il est important de reconnaître le terme de féminicides pour affirmer haut et fort que ces meurtres ne sont ni des faits divers, ni des ‘crimes passionnels’, ni des ‘drames conjugaux’. Il s’agit du dénouement dramatique d’une violence diffuse dont nous avons longtemps tu le nom mais qui touche toujours trop de femmes. Reconnaître les féminicides, c’est se donner les moyens d’agir pleinement car les féminicides ne sont pas des homicides comme les autres.» 

Cette reconnaissance peut prendre plusieurs formes, qui seront étudiées par la mission. Aujourd’hui, certains acteurs militent notamment pour une reconnaissance judiciaire des féminicides qui pourrait, par exemple, se matérialiser par la création d’une infraction autonome de « féminicide » dans notre Code pénal. 

« Introduire les féminicides dans notre Code pénal n’est pas sans soulever de nombreux débats juridiques, réagit la Députée Fiona Lazaar, mais il me parait important que toutes les possibilités soient mises sur la table. C’est un enjeu important de cette mission d’évaluer si une telle évolution de notre droit est opportune et si elle serait de nature à nous permettre de mieux lutter contre les féminicides.Cette question soulève par ailleurs des enjeux sémantiques car dans le langage courant, le mot féminicide désigne aujourd’hui un ensemble protéiforme de situations. » 

Ainsi, faut-il par exemple parler de féminicide pour tous les meurtres de femmes lorsqu’ils ont lieu dans le cadre du couple ? Cela concerne-t-il également les couples homosexuels ? Un féminicide peut-il avoir lieu en dehors d’un couple ?

Ces enjeux de définition ont un impact concret car ils expliquent aujourd’hui des écarts importants dans les décomptes des victimes, en fonction qu’ils sont réalisés par les associations (150 en 2019), la presse (126 en 2019 d’après l’AFP) ou encore le ministère de l’Intérieur (dont les chiffres seront arrêtés d’ici quelques mois). 

Mme Lazaar insiste donc sur l’importance de se retrouver derrière une définition partagée qui permettra de mieux appréhender le phénomène et de mieux le combattre.  

Mme Lazaar, qui avait interpellé dès juillet 2019 le Gouvernement sur les féminicides en appelant à « déclarer un état d’urgence » (intervention à retrouver ici), présentera les conclusions de sa mission dans quelques semaines, sous la forme d’un rapport qu’elle soumettra à ses collègues membres de la Délégation aux droits des femmes. 

Après l’audition de nombreux acteurs (associations, magistrats, représentants des ministères et administrations, historiens, experts…), la Députée précise que « cette mission pourra déboucher sur des propositions d’ordre législatif ou sur une proposition de résolution, en fonction des conclusions des travaux, en complémentarité de la proposition de loi portée par les députés de La République en Marche suite au Grenelle. »  

 passer d’un objectif de moyens à un objectif de résultat pour l’égalité salariale
 compter les femmes pour qu’elles comptent
 éduquer dès le plus jeune âge à l’égalité
 renforcer l’égalité dans la parentalité

A retrouver en podcast sur le site de Génération XX et ci-dessous

Ces parcours sont ouverts à toute personne victime de la prostitution, du proxénétisme, ou de la traite des êtres humains aux fins d’exploitation sexuelle et visent à lutter contre le système prostitutionnel. Ils s’appuient pour cela sur des commissions départementales qui coordonnent les acteurs locaux.

J’ai eu l’occasion de participer à une de ces commissions et j’avais pointé dans un de mes rapports au nom de la Délégation aux droits des femmes l’enjeu important d’accélérer sur ce sujet.

Suite à ma question écrite, le Gouvernement m’a répondu aujourd’hui pour me fournir le bilan détaillé de ces parcours de sortie. Les choses avancent : ne lâchons rien !

Elle remercie ses collègues membres de la Délégation pour leur confiance, et entend continuer à travailler avec la même détermination et le même engagement pour faire progresser concrètement l’égalité entre les femmes et les hommes. 

La Députée a déclaré : « C’est un immense honneur de poursuivre mon engagement comme 1ère Vice-Présidente de la Délégation aux droits des femmes. Depuis 2 ans, cette Délégation a largement contribué à des avancées importantes pour les femmes et pour l’égalité. Nous avons encore beaucoup à faire et je souhaite m’y consacrer pleinement. » 

Parmi les sujets de travail prioritaires dévoilés par la Députée : « Le Grenelle des Violences Conjugales, qui doit déboucher sur un véritable sursaut national, mais aussi l’enjeu important de la reprise d’activité des femmes après une période de maternité. »

Souhaitant pouvoir se consacrer pleinement à ce travail indispensable, la Députée Fiona Lazaar a choisi de quitter ses responsabilités au sein du groupe parlementaire La République en Marche, conformément à ses engagements, pour éviter le cumul des responsabilités. 

« Je veux remercier notre Président Gilles Le Gendre pour la confiance qu’il m’a accordée en me nommant Vice-Présidente en charge de l’animation politique et de l’innovation, il y a 1 an. Nous avons beaucoup oeuvré pour renforcer le débat politique au sein de notre groupe parlementaire. Je continuerai bien sûr de m’impliquer dans notre vie collective pour poursuivre, avec l’ensemble du groupe LaREM, le travail de transformation du pays que nous avons engagé. » 

Au sein de la Délégation, la Députée Fiona Lazaar a présenté hier son rapport sur les violences conjugales adopté à l’unanimité, et consultable ici. 

Cette proposition de loi n’est certes pas “LA” réponse au fléau des violences conjugales, mais nous pouvons en tirer des outils concrets et c’est pourquoi je m’y suis particulièrement investie avec mes collègues de la majorité :

 nous souhaitons faire aboutir avec ce texte le #BraceletAntiRapprochement.

Cela fait plusieurs mois que nous sommes mobilisés sur ce sujet dans le Val d’Oise, et la ministre Nicole Belloubet  avait déjà annoncé il y a quelques mois sa volonté de le généraliser.

L’enjeu aujourd’hui est à la fois d’aller VITE car il y a urgence et j’ai insisté sur ce point, mais aussi d’aboutir à un dispositif EFFICACE et dont les magistrats pourront se saisir.

Je reste mobilisée et vous tiendrai informés des avancées.

Fiona Lazaar appelle ainsi notamment au renforcement des ordonnances de protection, à la généralisation du bracelet anti-rapprochement, à une harmonisation et facilitation de l’octroi de Téléphones Grave Danger, ainsi qu’à une meilleure prise en compte des enjeux spécifiques des enfants. 

Dans le cadre de l’examen des propositions de loi sur les violences conjugales portées par les députés Aurélien Pradié et Valérie Boyer, demain en Commission des Lois puis la semaine prochaine dans l’Hémicycle, plusieurs de ces propositions prendront la forme d’amendements que la Députée, également Vice-Présidente de la Délégation aux droits des femmes, défendra auprès de ses collègues. 

La Députée Fiona Lazaar a rappelé aujourd’hui en introduction de son intervention que 112 femmes étaient décédées sous les coups de leur conjoint ou ex-conjoint depuis le début de l’année, un chiffre alarmant qui appelle un « véritable sursaut national ». 

La Députée a par la suite détaillé 3 priorités fortes qu’elle juge indispensables à la réussite du Grenelle des Violences Conjugales et à une meilleure action contre les violences conjugales : 

1. Faire fonctionner à plein régime les dispositifs existants dont certains restent sous-exploités
   
   La Députée a souligné la nécessité de de renforcer les ordonnances de protection, notamment en proposant que le juge aux affaires familiales se prononce systématiquement sur toutes les modalités de protection sur lesquelles il est compétent à l’occasion de la délivrance d’une ordonnance de protection. Cela comprend par exemple les mesures d’éloignement, l’interdiction du port d’arme, le logement, l’autorité parentale ou encore l’aide juridictionnelle. En effet, aujourd’hui, le juge ne se prononce que sur les compétences sur lesquels il est saisi. Cette mesure, proposée par la Députée qui la défendra par le biais d’un amendement demain en Commission, vise ainsi à garantir qu’aucune mesure de protection ne soit laissée de côté.
   
   La Députée a par ailleurs proposé de préciser les violences pouvant justifier la mise en oeuvre d’une ordonnance de protection afin de protéger plus efficacement les femmes victimes de violences administratives, économiques, psychologiques ou encore de cyber-harcèlement. C’est un enjeu important, en particulier dans le Val d’Oise où la Députée a été alertée par plusieurs associations sur le phénomène de « chantage au titre de séjour ». Enfin, Fiona Lazaar a rappelé l’enjeu important du suivi des auteurs de violences pour éviter les risques de récidives. 
2. Créer de nouvelles protections, avec notamment la généralisation du bracelet anti-rapprochement
   
   Mobilisée depuis plusieurs mois aux côtés du Député Guillaume Vuilletet et des acteurs du Val d’Oise pour la mise en oeuvre du bracelet anti-rapprochement, un dispositif qui a fait ses preuves à l’étranger, la Députée propose plusieurs ajustements législatifs visant à permettre d’aboutir sur un dispositif efficace, constitutionnel et dont les magistrats pourront se saisir.
   
   A travers son travail et son rapport, la Députée a tenu à insister en particulier sur l’impérieuse nécessité d’un déploiement rapide du dispositif et sur l’enjeu d’une bonne articulation avec le Téléphone Grave Danger.
   
   Enfin, la Députée a souligné l’urgence d’une réflexion approfondie sur la question de l’autorité parentale : « les enfants sont souvent les victimes oubliées des violences, a précisé la Députée. Il est indispensable de mieux les protéger : un conjoint violent n’est pas un bon parent ! » 
3. Insuffler une vraie culture de l’égalité pour agir en amont
   
   Enfin, convaincue de l’enjeu essentiel d’agir en amont pour prévenir les violences, la Députée a souligné la nécessité de promouvoir ardemment une culture de l’égalité et ce dès le plus jeune âge.
   
   « Les violences conjugales sont un problème de société qui appelle plus qu’une seule réponse judiciaire. La prévention, la promotion d’une vraie culture de l’égalité sont des leviers essentiels. » a précisé la Députée qui invite ainsi à éduquer dès le plus jeune âge à l’égalité et à continuer à sensibiliser la société française dans son ensemble aux formes et aux facteurs d’aggravation des violences conjugales. 

La Députée a tenu à mettre en avant l’enjeu de plus long terme de suivi et d’accompagnement des victimes. Cela passe notamment par le logement qui est un des principaux freins dénoncé par les associations. La Députée a ainsi souligné la nécessité de poursuivre les efforts sur la création de places d’hébergement, l’enjeu de proposer des solutions adaptées à chaque situation individuelle et de favoriser, lorsqu’il s’agit d’un hébergement d’urgence, des lieux dédiés à la prise en charge des femmes de violences.

Suite à l’adoption de son rapport d’information par la Délégation aux droits des femmes de l’Assemblée nationale, la Députée Fiona Lazaar a déclaré : 

« La lutte contre les violences doit engager par-delà les clivages et je souhaite que le travail législatif des prochains jours permette d’avancer concrètement. La France doit devenir un modèle dans la lutte contre les violences conjugales et si ces propositions de lois n’apportent certes pas une réponse globale à cet enjeu complexe, nous pouvons toutefois en tirer des outils utiles. C’est l’approche qui sera la mienne lors de leur examen à partir de demain en Commission puis la semaine prochaine en séance publique. » 

Télécharger le projet de rapport.